Conditions générales de vente
En vigueur au 4 octobre 2026
1. Le vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur le site maisondosseret.fr par :
Alexandre Raphaël GIL — Entrepreneur individuel (EI), exploitant sous le nom commercial Maison Dosseret
8 rue Sœurs Devèze de Cauvigny, 34300 Agde, France
SIRET 948 239 645 00021
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
contact@maisondosseret.fr — 07 67 67 77 42
Ci-après « le Vendeur ». L'acheteur est ci-après « le Client ».
2. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site par un particulier, pour son logement. Le Vendeur ne vend pas pour un usage professionnel ni pour un lieu qui reçoit du public.
Passer commande vaut acceptation de ces conditions, que le Client déclare avoir lues avant de valider son panier. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur le jour de cette commande.
3. Les produits
Le Vendeur propose des têtes de lit murales en mousse recouverte de tissu. Chaque tête de lit est vendue comme un ensemble de deux modules à poser côte à côte. Elle est souple et ne comporte pas de cadre. Elle se colle au mur par des bandes auto-agrippantes adhésives, sur un mur peint lisse, propre et sec. La liste des murs qui ne conviennent pas figure sur la fiche et dans la notice. Sur ces murs, ce modèle ne convient pas.
Les caractéristiques de chaque produit — composition, dimensions, entretien, pays de fabrication — figurent sur sa fiche.
Les dimensions peuvent varier légèrement d'un module à l'autre : prévoyez la largeur de mur libre indiquée sur la fiche.
Les modules voyagent roulés et compressés. Laissez la mousse reprendre sa forme : 48 à 72 heures.
Les visuels sont aussi fidèles que possible. Le rendu des couleurs peut varier selon l'écran.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix comprend la livraison en France métropolitaine, Corse comprise.
Rien à payer à la livraison : le prix affiché est le prix total.
Lorsqu'un prix barré est affiché, il correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente jours précédant l'annonce de réduction, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.
5. Commande
Le Client choisit son produit, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées puis valide sa commande en payant. La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : erreur manifeste de prix, suspicion de fraude, litige antérieur non résolu avec le même Client, commande passée pour un usage professionnel. Le Client est alors informé et intégralement remboursé.
6. Paiement
Le paiement se fait en ligne, à la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés au moment du règlement. Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement. Le Vendeur n'a accès à aucun numéro de carte.
7. Livraison
Le Vendeur livre en France métropolitaine, Corse comprise. Les délais et le déroulement de la livraison sont détaillés dans la Politique de livraison, qui fait partie de ces conditions.
Le délai indiqué sur la fiche et rappelé avant le paiement est le délai maximal.
La tête de lit peut arriver en un ou deux colis. S'il y en a deux, ils peuvent arriver à des jours différents : la commande est livrée quand le dernier colis est remis.
En cas de retard, la règle est celle de la Politique de livraison (rubrique « Retard ») : le Client choisit un nouveau délai, ou l'annulation et le remboursement intégral.
Le transfert des risques s'opère à la remise du colis au Client.
8. Droit de rétractation
Le Client peut se rétracter sans donner de motif. Les informations ci-dessous reprennent l'avis d'information type prévu par le Code de la consommation ; « nous » désigne le Vendeur, « vous » le Client.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Alexandre Raphaël GIL EI — Maison Dosseret, 8 rue Sœurs Devèze de Cauvigny, 34300 Agde, France, téléphone 07 67 67 77 42, contact@maisondosseret.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur maisondosseret.fr/pages/renoncer-au-contrat (lien « Renoncer au contrat ici », en bas de chaque page du site). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes (Maison Dosseret, 8 rue Sœurs Devèze de Cauvigny, 34300 Agde, France) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
En pratique : le Vendeur fournit deux étiquettes de retour prépayées, une par module. La tête de lit est vendue comme un ensemble : le retour porte sur les deux modules.
Le Client peut déballer le produit, le laisser reprendre forme et le présenter contre son mur avant de retirer le papier des bandes adhésives : ce sont les manipulations nécessaires pour l'essayer. Au-delà (taches, découpes, housse lavée), la dépréciation peut être retenue sur le remboursement ; le détail est communiqué au Client avant le remboursement.
Le modèle de formulaire de rétractation est en annexe. Les modalités pratiques figurent dans la Politique de retours, qui fait partie de ces conditions.
9. Garanties légales
Le Vendeur répond des défauts de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'exercent sans frais, à l'adresse contact@maisondosseret.fr.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La garantie ne couvre pas un dommage causé par un collage sur un mur que la notice exclut, ni par un lavage contraire à la notice.
10. Pose et sécurité
Le produit est destiné à l'intérieur d'un logement. Le Client le pose en suivant la notice de pose. La notice de pose est sur le site, page « La pose ». Le Vendeur informe le Client, avant l'achat, que la fixation par adhésif ne convient pas à tous les murs et qu'au retrait un adhésif fort peut laisser une trace sur une peinture fragile.
11. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, sauf si l'inexécution vient du Client, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou d'un cas de force majeure.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
13. Réclamations et litiges
Toute réclamation est à adresser à contact@maisondosseret.fr. Le Vendeur répond sous 48 heures ouvrées.
À défaut d'accord, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Ces conditions sont soumises au droit français.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Maison Dosseret — Alexandre Raphaël GIL EI, 8 rue Sœurs Devèze de Cauvigny, 34300 Agde, France — contact@maisondosseret.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.